CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos conditions générales de ventes sont seules valables. Elles sont réputées dans leur intégralité par nos clients et prévaudront en tout état de cause sur toutes stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat de nos clients ou tout autre document émanant de ces derniers auquel nous n’aurions pas explicitement donné notre accord.
Nous nous réservons expressément de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution de toute commande même si nous l’avons déjà acceptée. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle expédition de marchandise dès lors que l’encours commercial maximal autorisé a été atteint.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes et, en tel cas, les conditions modifiées s’appliqueront à toutes les commandes passées après la date de la modification, ceci même pour les avenants de commande ou connexes à des opérations antérieures.
COMMANDES
Les propositions faites par nos représentants ne nous engagent qu’après la confirmation écrite de notre part. La documentation contenue dans nos catalogues et tarifs n’est fournie qu’à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. Les quantités commandées sont automatiquement ajustées à notre conditionnement standard.
PRIX
Nos prix s’entendent toujours hors taxes, suivant conditionnement précisé sur nos catalogues et tarifs, sauf stipulation contraire. Nos tarifs sont établis en tenant compte de la législation et sur la base des conditions économiques en vigueur. Nos tarifs et propositions ne constituent pas un engagement définitif de notre part et sont susceptibles de subir les incidences des variations des taux de change, des coûts des matières premières, des tarifs de transport, droits de douane, taxes fiscales ...
RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement et après mis en demeure, par courrier avec accusé de réception, la facture sera majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal au-delà de la date d’exigibilité de la créance. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. En sus des pénalités de retard, toute somme restant due, non payée à sa date d’exigibilité, produira le paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
LIVRAISONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Il appartient au destinataire de prendre toute réserve auprès du transporteur en cas de détérioration ou vol des colis (Art 133-3 du code de commerce). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. La société Scell-it n’accepte aucune pénalité, ou résiliation de commande, ou demande d’indemnité pour le retard de livraison quel que soit le motif invoqué, l’importance et les conséquences de ce retard. La société Scell-it se libère de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ou en présence d’un cas de force majeur prévu par la loi.
GARANTIES
La garantie à la charge de Scell-it est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s‘y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par Scell-it sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à ce qu’autorise la Loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au jour du paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès réception des marchandises. Scell-it étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés entre les mains de l’Acheteur.
CONDITIONS DE REPRISE DES MARCHANDISES
RETOUR
Tout retour d’une commande doit obtenir l’accord de la Direction Commerciale de Scell-it.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations éventuelles concernant le colisage ou les quantités livrées devront nous être adressées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison sous peine de forclusion par courrier avec accusé de réception.
PRODUITS
Les articles ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale à la demande du client ne peuvent être repris.
DÉLAI DE REPRISE
Trente jours maximum après la livraison.
Pour les articles portant une date de péremption (résine, ...), ce délai est ramené à quinze jours. Les articles dont la date de péremption est dépassée ne sont pas repris.
TRANSPORT
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de préparation de notre part. Tout retour sera enlevé par nos soins. Les retours en port dû ne sont pas acceptés et la marchandise sera retournée à l’expéditeur.
EMBALLAGE/ÉTAT DE LA MARCHANDISE
Les marchandises reprises doivent être revendables c’est-à-dire à l’état neuf (jamais utilisées) et dans l’emballage d’origine non marqué. Une décote minimale de 25% sera appliquée sur toute reprise de marchandise.
Si la marchandise n’était pas revendable en l’état (boite abimée, marquée, etc..) la décote pourra être supérieure. La Direction Commerciale de Scell-it confirmera le montant de la décote appliquée.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, la société SCELL-IT (348 321 415 00047) atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de :
- Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM grâce à l’attribution par l’ADEME de l’identifiant unique FR007974_05V3YX.
- Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOMAISON grâce à l’attribution par l’ADEME de l’identifiant unique FR007974_04WSJF.
Filière EEE (Scell-it S.A.S.)
Équipements Électriques et Électroniques (EEE) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM grâce à l’attribution par l’ADEME de l’identifiant unique FR007974_05V3YX.
Filière PMCB (Scell-it S.A.S.)
Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOMAISON grâce à l’attribution par l’ADEME de l’identifiant unique FR007974_04WSJF.
Filière EEE (Scell-it Diffusion)
Équipements Électriques et Électroniques (EEE) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM grâce à l’attribution par l’ADEME de l’identifiant unique FR030503_05MGZR.
Filière PMCB (Scell-it Diffusion)
Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOMAISON grâce à l’attribution par l’ADEME de l’identifiant unique FR218233_04HTEC.
Filière ABJ (Scell-it Diffusion)
Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOMAISON grâce à l’attribution par l’ADEME de l’identifiant unique FR218233_14SIFX.
Filière DDS
L'identifiant unique FR218233_07MFFJ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière DDS, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société SCELL-IT DIFFUSION (812 890 929 00027). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de scellement chimique et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECODDS.
Scell-it SAS. Lesquin au capital de 500 000 €. Siret : 348 321 415 00047. TVA : FR 38 348 321 415. NAF : 4674A
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